Québec Réduira Lapplication D'une Clause F Du Bail Pour Garder De Côté De Les Hausses De Loyer Abusives > 자유게시판

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Dans tous les circonstances, la reprise n’est effective qu’à l’expiration du bail. Si le locataire refuse ou omet de fournir sa réponse sur le locateur dans le mois de la réception de l’avis, le locateur peut demander au Tribunal administratif du logement l’autorisation de reprendre s'ajuste le plus étroitement logement. Cette demande doit parvenir au Tribunal administratif dans le mois qui suit le refus du locataire de quitter le logement ou de son omission de répondre à l’avis du locateur. Cette condition devrait toutefois préciser que le vendeur ne fait pas pourrait garantir que le locataire quittera effectivement les lieux à la date convenue. En effet, rien ne garantit que le locataire ne contestera pas la validité de l’engagement qu’il peut avoir conclu avec le propriétaire plus tôt. Il pourrait dire non de quitter les lieux obligeant le nouvel acquéreur à entreprendre des recours devant le Tribunal administratif du logement par le faire évincer, et ce, pas de garantie de succès.

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Dans la mise en demeure à votre locataire, vous pouvez exiger qu’il quitte le logement droit dans un délai raisonnable. S’il refuse, informez-le que vous aussi pourriez déposer une exigence sur le Tribunal Administratif du logement par obtenir la résiliation du bail. Pour pouvoir reprendre un logement, le locateur doit aviser par écrit le locataire de s'ajuste le plus étroitement intention au moins six mois avant l’expiration du bail. Cet avis doit indiquer le titre de celui qui occupera le logement, son lien avec le locateur en supplémentaire de la date de la reprise.